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Propriété
Village du Jura – Bornage contradictoire avant implantation d’un bâtiment en limite de propriété
Trop fréquents sont les contentieux entre riverains du fait de l’empiètement d’un bâtiment sur la propriété voisine, lorsqu’une construction est réalisée sans connaissance préalable des limites de propriété. Rappelons qu’au regard du Code Civil, la sanction d’un empiètement sur la propriété voisine est la démolition…
Au cœur du métier de géomètre-expert, la mission qui nous a été confiée doit permettre de garantir la juste implantation d’un bâtiment en limite de propriété, coupant court à tout risque d’empiètement de la construction nouvelle sur le fonds voisin.
Notre mission s’est articulée en deux temps :

 

1.  Une opération de bornage contradictoire et de reconnaissance de limites, au terme de laquelle les limites de propriété ont été définies, reconnues, matérialisées et validées avec les propriétaires riverains.
Au cours de cette procédure, le géomètre-expert analyse un ensemble d’éléments : les titres de propriété, les archives foncières (bornage antérieur, remembrement, division parcellaire, etc), l’état des lieux (signes apparents de possession, historique visible des constructions édifiées en limite de propriété, …), et les dires des parties concernant les limites de propriété.
Par ses connaissances techniques et juridiques, le géomètre-expert hiérarchise les éléments recueillis en fonction de leur force probante et les met en concordance, pour aboutir à la définition exacte de la limite de propriété. Cette limite validée par les propriétaires concernées est ensuite matérialisée sur le terrain par des bornes ou repères pérennes.

Borne nouvelle matérialisant un sommet de la limite de propriété

 

Deux documents indissociables sont produits par le géomètre-expert : un plan et un procès-verbal de bornage. Ces documents fixent pour l’avenir les limites de propriété.

 

Page de garde du procès-verbal de bornage
 

Extrait du plan de bornage et de reconnaissance de limites : La limite bornée figure en rouge ; les lettres correspondent aux sommets de la limite, matérialisés par des bornes (lettres A-B-C-D-F) et par un angle de mur (lettre E)

Au terme de la procédure, les données issues du bornage (coordonnées géoréférencées des sommets et limites de propriété, et documents produits) sont versées sur le portail Géofoncier. Ce portail constitue une gigantesque base de données foncières accessible à différents niveaux par le public et par les géomètres-experts, en garantissant toujours la protection des données personnelles.

2. L’implantation du bâtiment.

A partir du plan du permis de construire et de la position précise des limites de propriété provenant du bornage, les nus extérieurs des murs de la construction à édifier ont été matérialisés sur le terrain par des clous sur piquet bois avant le début du chantier.

Extrait du plan d’implantation

 

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